DECES - FIN DE VIE
La loi ne prévoit aucun délai pour déclarer le décès, mais la nécessité de pourvoir à l’inhumation impose nécessairement de le déclarer aussi vite que possible.
En règle générale, c’est l’Entrepreneur de Pompes Funèbres qui s’occupe des formalités administratives. Il est un intermédiaire professionnel et compétent entre l’administration et les familles endeuillées.
Chacun peut désormais déposer à la maison communale ses dernières volontés en matière de sépulture (pour plus d’informations voir service Population).
Déclaration anticipée en matière d'euthanasie
En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certains cas. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient, ou prend la forme d’une déclaration anticipée.
Qu’est-ce qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté.
Dans quel cas un médecin va pratiquer une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée ? Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :
- que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
- que le patient est inconscient ;
- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Qui peut rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Toute personne capable d’exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national.
Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien témoins que personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d’identification au Registre national.
Remarque : par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ».
Cette déclaration peut être rédigée et/ou enregistrée auprès de l’administration communale au service Population. Elle peut être à tout moment révisée ou retirée.
Quelle est la durée de validité d’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020 : la validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration.
Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide.
Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale :
- nouvelle déclaration papier
- nouvel enregistrement auprès de l’administration communale.
Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020, la durée de validité est illimitée.
Une déclaration anticipée négative (aussi connue sous le nom de refus d’acharnement thérapeutique) permet d’exprimer la volonté du patient ou de la patiente en matière de soins de santé.
- Cette déclaration ne peut pas être enregistrée auprès de l’administration communale ;
- Aucune présence de témoin n’est requise pour la remplir ;
- Le législateur n’a pas prévu de formulaire officiel.
Comment faire pour remplir une déclaration anticipée de refus de traitements : Parlez-en à votre médecin : il vous aidera à mieux préciser et consigner sur votre déclaration, les traitements particuliers que vous voudriez refuser.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site internet du LEIF (LevensEinde InformatieForum) un modèle de formulaire.
Notez que l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) propose à ses membres les deux types de déclarations anticipées (d’euthanasie et de refus de traitements) et leur donne tous les conseils utiles pour assurer le respect de celles-ci.
Déclaration des dernières volontés
Toute personne peut :
- de son vivant
- de son plein gré
- par écrit
déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation le cas échéant, du rite confessionnel ou non qu’elle souhaite pour ses funérailles.
Où peut-on effectuer cette déclaration ?
Il faut se rendre au service Population de votre lieu de résidence afin de signer le formulaire de déclaration des dernières volontés. Un accusé de réception de la déclaration est remis au déclarant.
Quels sont les modes de sépultures ?
- L’inhumation des restes mortels ;
- La crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière ;
- La crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière ;
- La crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière ;
- La crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;
- La crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge ;
- La crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière ;
- La crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.
Quels sont les rites confessionnels ou non ?
- le culte catholique romain ;
- le culte protestant ;
- le culte anglican ;
- le culte orthodoxe ;
- le culte juif ;
- le culte islamique ;
- la conviction laïque ;
- la conviction philosophiquement neutre.
La déclaration peut mentionner l’existence d’un contrat « Obsèques ». Dans ce cas, veuillez-vous munir :
- du numéro du contrat
- la date de souscription
- la dénomination de l’entreprise avec laquelle le contrat est conclu.