ENQUETE DE SALUBRITE
En Wallonie, la qualité des logements est régie par le Code Wallon de l’Habitation durable qui détermine les critères auxquels doivent répondre tous les logements.
Si le logement que vous occupez présente, selon vous, des problèmes de salubrité (humidité, vétusté, surface habitable insuffisante, ventilation insuffisante, manque d’éclairage naturel, …), adressez-vous au Service Logement de la Ville (+32 (0)82/40.48.17).
Le Service Logement vous aidera à introduire un dossier de demande d’enquête de salubrité auprès du Département du Logement (Service Salubrité-Logements) du Service public de Wallonie.
La cellule « Salubrité-Logements » est chargée d’évaluer les habitations sur base de critères qui concernent :
- la stabilité
- l'étanchéité
- la ventilation
- la structure et la dimension du logement
- l'éclairage naturel
- les parasites et champignons
- la circulation au niveau des sols et des escaliers
- les installations électrique et de gaz
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
- l'impact du bâtiment sur la santé des occupants
Cette enquête de salubrité permettra de conclure si votre logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.
Cette classification faite, les conclusions seront envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,…) ainsi qu’au Bourgmestre afin que celui-ci prenne les mesures qu’il juge utiles, au besoin des arrêtés d’inhabitabilité, des arrêtés ordonnant la réalisation de travaux au sein du logement, etc. (Art.7 du Code Wallon de l’Habitation durable)
Le titulaire de droits réels, le bailleur et l’occupant peuvent toutefois adresser un recours auprès du Gouvernement si ces mesures leur paraissent insuffisantes ou inadéquates. (Art.7bis du Code Wallon de l’Habitation durable).
Suite au rapport d’enquête, le Service public de Wallonie peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu’aux locataires. Le type de subvention dépend de l’état dans le quel se trouve le bien concerné (primes habitations, primes toitures et petits travaux, allocations de déménagement et de loyer (ADeL), …).