Permis de location

Un permis de location est exigé pour certains types de logements qui doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

De plus, ils doivent respecter :

les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie
la règlementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments

Toutes les informations relatives au permis de location se trouvent sur le site de la DG04 – Département du Logement du Service Public de Wallonie (SPW).

Précisément, vous trouverez les réponses aux questions suivantes:

Devez-vous demander un permis de location ?
Quels sont les logements visés ?
Qu’exige-t-on des logements visés ?
Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?
Où trouver un enquêteur agréé ?
Comment devenir enquêteur privé agréé ?
Où trouver les formulaires en vue de l’obtention du permis ?
Existe-t-il des contrôles ?
Que se passe-t-il en cas d’infraction ?

Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.

Pour vous aider, voici 3 documents à télécharger :

La procédure est la suivante :

Adressez-vous à la commune (service communal du logement) pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite ». Ces formulaires vous seront remis en deux exemplaires.

Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé). Formulaire 1B (pour les construction avant 2008) et formulaire 1D (pour les construction après 2008)

Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.

Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu'il aura complété.

- Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu’exige-t-on des logements visés ? » : l’enquêteur vous remettra alors également l’« attestation de conformité »
- Le logement ne respecte pas les conditions voulues ?

Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite » ; l’enquêteur y aura dressé de la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Si l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé :

- votre « déclaration de location ou de mise en location »
- l’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur
- l’original de l’attestation de conformité

N.B. Il vous est vivement conseillé, avant de vous dessaisir des originaux des documents, d’en conserver une copie.

```
Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.
```
- En l’absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
  Le silence de la commune dans le mois suivant l’expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d’octroi.
```
Le permis de location est valable pour cinq années, à dater du jour de sa délivrance.
```
- Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours, à dater du jour où il a eu connaissance de la décision de refus d’octroi de son permis de location par le Collège communal, pour introduire un recours.
- Le Gouvernement se prononce dans un délai de 45 jours prenant cours le jour de la réception du recours par l’Administration.
- Le défaut de notification de la décision au demandeur, dans le délai de 45 jours, est assimilé à une confirmation de la décision du Collège communal.